FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Si vous souhaitez vous rétracter, merci de bien vouloir télécharger le formulaire ci-joint et nous le retourner rempli et signé à l’adresse indiquée : formulaire de rétractation Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la CAVE DE RIBEAUVILLÉ, coopérative dont le siège social est à Ribeauvillé, n° Siret 77896293600010, ci-après dénommée ” CAVE DE RIBEAUVILLÉ ” et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via son site Internet e-commerce Vins-Ribeauvillé : boutique.vins-ribeauville.com ci-après dénommées “l’utilisateur”. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente entre Vins-Ribeauvillé et l’utilisateur, du passage de la commande à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont réputées nulles ou non avenues ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont néanmoins toute leur force et leur portée. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société. Elles sont modifiables unilatéralement par la CAVE DE RIBEAUVILLÉ. de manière périodique et s’appliqueront de droit à toute nouvelle commande intervenant à la suite de la réactualisation des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’utilisateur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente. Le présent contrat de vente en ligne est formé par les documents contractuels suivants: les présentes Conditions Générales de Vente; et le bon de commande, les premières primant sur le second en cas de contradiction ou de conflit d’interprétation.
1. LA FORMATION DU CONTRAT ET L’EXÉCUTION DU CONTRAT
Les commandes sont à passer sur le site Internet Vins-Ribeauvillé : www.vins-ribeauville.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. La langue française est la seule langue faisant foi en cas de litige, les autres langues présentes sur le site Internet sont disponibles au titre d’une plus grande maniabilité et commodité du site Internet Vins-Ribeauvillé qui se veut un site e-commerce d’envergure mondiale. Quand vous cliquez sur l’onglet « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Vins-Ribeauvillé constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Vins-Ribeauvillé et l’utilisateur et seules ces données font foi en cas de litige entre Vins-Ribeauvillé et l’utilisateur. Le “double clic” de l’utilisateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail et ce au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’utilisateur au sein du bon de commande. Les registres informatisés,conservés dans les systèmes informatiques de la CAVE DE RIBEAUVILLÉdans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de l’article 1348 du Code civil pouvant le cas échéant être produit à titre de preuve. Vins-Ribeauvillé se réserve le droit d’annuler toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Vins-Ribeauvillé présente sur son site Internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Nos offres de produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais et vous aurez alors la possibilité d’annuler votre commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
2. LES PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors participation aux frais de port et d’emballage. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix sont valables tant qu’ils sont présents à l’écran. Vins-Ribeauvillé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les produits commandés demeureront la propriété de Vins-Ribeauvillé jusqu’au complet encaissement du prix par la CAVE DE RIBEAUVILLÉ. En cas d’épuisement de vins ceux-ci seront remplacés par des vins de même qualité d’un autre millésime, de même valeur. Les promotions sont valables pour toute commande par internet, ainsi que pour tout enlèvement de minimum 24 bouteilles en promotion à la Cave de Ribeauvillé.
3. LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, l’utilisateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la CAVE DE RIBEAUVILLÉ qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La CAVE DE RIBEAUVILLÉ se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. LaCAVE DE RIBEAUVILLÉ se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La CAVE DE RIBEAUVILLÉ a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Notre site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation en vue de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement.
4. LA LIVRAISON
Vins-Ribeauvillé s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais par des moyens de logistiques fiables. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur sur le bon de commande. La livraison s’effectue par le transporteur au pas de porte, c’est à dire en bas d’un immeuble ou d’une maison. L’utilisateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la CAVE DE RIBEAUVILLÉ dans un délai d’une semaine à compter de la réception du colis contenant les produits commandés. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, nombre de bouteilles cassées…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. L’utilisateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’utilisateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à la CAVE DE RIBEAUVILLÉ. Le consommateur devra formuler auprès de la ‘CAVE DE RIBEAUVILLÉ‘ le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la ‘CAVE DE RIBEAUVILLÉ‘ pourra être faite en vous connectant sur notre site dans la rubrique “suivez votre commande” ” où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu “nous contacter” en précisant bien la référence de la commande. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la CAVE DE RIBEAUVILLÉ de toute responsabilité vis à vis de l’utilisateur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la ‘CAVE DE RIBEAUVILLÉ‘ dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en recommandé. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au service client de la CAVE DE RIBEAUVILLÉ. Les frais d’envoi sont à la charge de l’utilisateur. Il se peut que du fait du transporteur, un (ou des) colis s’égare(nt). Dans ce cas une enquête est ouverte auprès du transporteur et peut durer quelques jours. Si pendant ce délai le (ou les) colis est (sont) retrouvé(s), il(s) sera (seront) livré(s) à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Si en revanche, le (ou les) colis n’est (ne sont) pas retrouvé(s), un (ou des) colis de remplacement vous sera (seront) expédié(s).
5. LES GARANTIES
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. Dans le cas d’une demande de remboursement d’un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l’occasion d’une offre spéciale proposée à l’utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
6. LE DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre de la loi Scrivener, s’appliquant à la vente par correspondance, vous bénéficiez du droit de rétractation de 14 jours francs à partir de la livraison de votre commande pour nous retourner à vos frais les vins et alcools, pour échange ou remboursement. Vous serez intégralement remboursé, hors frais d’expédition, dans les meilleurs délais, sous réserve que les colis nous soient retournés complets et en parfait état.
7. RESPONSABILITÉ
La CAVE DE RIBEAUVILLÉ n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de la CAVE DE RIBEAUVILLÉ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Ainsi, aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
8. LOI ANTI-GASPILLAGE
En conformité avec la loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et l’Économie Circulaire), la Cave de Ribeauvillé est adhérente à un éco-organisme (Numéro unique : FR206146_01RDJS) lui permettant de déclarer et payer une éco-contribution sur ses emballages ménagers.
9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition que vous pouvez faire valoir à tout moment.
10. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et seulement à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée au tribunal de commerce de Colmar – France nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
